Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Vendeur

Le site floomy.fr est édité par Dorian Renoux, micro-entrepreneur — SIRET : 89049909800014 — Contact : floomy.fr@gmail.com (ci-après « Floomy »).

Article 2 — Produits

Floomy commercialise des accessoires anti-poils pour animaux de compagnie. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est définitive après sélection des produits, renseignement des coordonnées de livraison, choix du mode de paiement et validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé immédiatement.

Article 5 — Paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen proposé lors du passage en caisse. Les données bancaires ne sont pas conservées par Floomy.

Article 6 — Livraison

Livraison en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Les délais indicatifs sont mentionnés sur le site et lors de la commande ; en tout état de cause, Floomy s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la validation de la commande. En cas de dépassement, le client peut enjoindre Floomy d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation) et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.

Floomy est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande jusqu'à la livraison (article L.221-15 du Code de la consommation). En cas de colis endommagé ou d'anomalie, signalez-le nous à floomy.fr@gmail.com, photos à l'appui, afin d'accélérer le traitement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande (ou du dernier bien en cas de livraison fractionnée) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à floomy.fr@gmail.com, ou utilisez le formulaire type reproduit en annexe. Vous renvoyez ensuite les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après votre notification, à l'adresse communiquée par notre service client. Les frais de retour sont à votre charge.

Remboursement : la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), vous est remboursée au plus tard 14 jours à compter de la notification de votre rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité ne peut être engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà.

Exception : conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Encadré d'information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires en vue de la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la mise en conformité du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la mise en conformité du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la vente soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Floomy. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à floomy.fr@gmail.com et restée infructueuse.

Médiateur désigné : coordonnées en cours de publication (adhésion en cours) — communiquées sur simple demande à floomy.fr@gmail.com.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire (service client, puis médiation de la consommation). À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de Floomy — Dorian Renoux, floomy.fr@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Date :
— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)